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QUI PEUT CHANGER DE NOM DE FAMILLE ?

Conditions de fond de la demande

Cas de la demande :

Toute personne à la possibilité de demander à changer de nom pour un motif légitime. La demande est recevable en cas de :

  • - nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
  • - nom s'étant illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation,
  • - nom à consonance étrangère (vérifier si vous relevez de la procédure de francisation),
  • - souhait de porter le même nom que ses frères et sœurs s'ils portent des noms différents, uniquement s'ils ont le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas accordées,
  • - survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
  • - nom éteint ou menacé d'extinction et en usage depuis longtemps dans votre famille,
  • - consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions, si vous utilisez cet autre nom depuis longtemps et qu'il vous identifie publiquement.

Demandeur :

Tout Français majeur peut en faire la demande.

Une demande tendant à porter le nom de son conjoint n'est toutefois pas susceptible d'être accueillie. Cela ne fait pas obstacle à la possibilité de prendre, à titre d’usage, le nom de son conjoint.

Le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans.

Le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans est nécessaire.

Demande de changement de nom au profit d'un mineur :

Lorsque la demande de changement de nom est effectuée au profit d’un enfant mineur, cette demande doit être présentée par ses parents exerçant conjointement l'autorité parentale.

En cas de désaccord, le parent qui entend présenter seul la demande doit obtenir, préalablement au dépôt de son dossier, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs.

Il en est de même lorsque le parent demandeur exerce seul l’autorité parentale.