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COMMENT CHANGER DE NOM ?

Formalités

Démarche :

L'intéressé doit :

  • - publier la modification de nom envisagée au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales,
  • - envoyer une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés ou au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du domicile

Publication :

Le demandeur doit publier, à ses frais, la modification du nom :

  • - au JO (cette publication est obligatoire, quel que soit son lieu de résidence,
  • - et dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside. Si le demandeur réside à l'étranger, cette publication n'est pas exigée.

Ces publications doivent indiquer :
  • - l'état civil du demandeur et, le cas échéant, de ses enfants mineurs concernés par la demande (nom, les prénoms, date et lieu de naissance),
  • - son adresse,
  • - le(s) nom(s) sollicité(s).

Requête :

Le dossier de demande de changement de nom est à adresser au Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés ou au procureur de la République du TGI du domicile.

Pièces à fournir :

  • - un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l’annonce ou les annonces légales ont été publiées,
  • - la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur,
  • - la copie d'une pièce prouvant la nationalité française,
  • - le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans,
  • - le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes majeures,
  • - une requête personnelle sur papier libre adressée au Garde des Sceaux (elle doit être signée et comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé ; tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer),
  • - le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l'autorisation du juge des tutelles.

Procédure

Instruction de la demande :

Le dossier est instruit par le Service du Sceau au ministère de la justice qui peut demander au Procureur de la République auprès du TGI, dont dépend le domicile du demandeur, de procéder à une enquête.

Demande acceptée :

Un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal officiel, si la demande est accordée.

Une ampliation (exemplaire) du décret est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'intéressé et, par la voie diplomatique ou consulaire si celui-ci réside à l'étranger.

Demande refusée :

Si la demande de changement de nom est refusée, le refus doit être motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé ou par la voie diplomatique ou consulaire si le demandeur réside à l'étranger.

Un recours gracieux peut être adressé au Garde des Sceaux qui ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en raison d'éléments nouveaux (de fait ou de droit).

La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Opposition au changement de nom :

Avant la publication du décret, il est possible de s'opposer à la demande de changement de nom, en donnant des raisons précises, par simple lettre au Garde des Sceaux, direction des affaires civiles et du sceau.

À partir de la publication au Journal officiel, des tierces personnes intéressées peuvent, pendant 2 mois, s'opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le Conseil d'état.

Si aucune opposition n'est émise pendant 2 mois ou si le Conseil d'état les a rejetées, il pourra être demandé au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'état, selon le cas, un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition.

Si le décret est annulé par le Conseil d'état, il ne peut être envisagé de renouveler la même demande de changement de nom, sauf en cas d'éléments nouveaux tout à fait exceptionnels.