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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente décrivent les modalités et les conditions qui régissent l'utilisation du site Internet www.changementdenom.com et de ses services de publication d'annonces légales au Journal Officiel de la République Française et dans un Journal d’Annonces Légales lors d'une procédure de demande de changement de nom patronymique.

Changementdenom.com se réserve le droit de modifier la teneur des présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles présentes au moment de la passation de la commande par l’annonceur ous on mandataire éventuel, ce dernier reconnaissant en avoir pris connaissance en cochant la case prévue à cet effet.

Toute passation d’une commande implique pour l’annonceur ou son mandataire éventuel l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. L'acceptation de la commande de son ainsi que la création du contrat de services sont matérialisés par une signature électronique qui a valeur d’une signature manuscrite entre les différentes parties, signature effectuée lors du clic de validation lors de la dernière étape de la commande.

Acceptation et exécution des commandes

Les commandes sont passés exclusivement en ligne sur le site Internet www.changementdenom.com, au moyen de formulaires prévus à cet effet. Ils devront impérativement comporter certaines informations dont la délivrance est obligatoire pour la validation de la commande (informations concernant l’état civil des demandeurs, lieu de résidence, etc …).

L'annonceur ou son mandataire éventuel, après avoir rédigé son Ordre de Publication, doit procéder à sa validation définitive en cliquant sur le bouton "Valider ma commande et procéder au règlement". Le choix du paiement sécurisé en ligne entraînera l’exécution immédiate de la commande auprès du/des Support(s) concerné(s) selon le choix du Forfait (Forfait Journal Officiel, Forfait Journal d’Annonces Légales, Forfait Journal Officiel + Journal d’Annonces Légales). Le choix du paiement par virement bancaire ou chèque bancaire entraînera l’exécution de la commande lors de la réception et après bon encaissement de son règlement.

Le paiement par carte bancaire s'appuie sur le système en ligne sécurisé du Crédit Industriel et Commercial - CIC MONETICO - utilisant le protocole Secure Socket Layer (SSL) de telle manière que les informations transmises soient intégralement cryptées et qu'aucune personne tierce ne puisse en prendre connaissance.

L'annonceur ou son mandataire reconnait qu'il a été informé, durant toute l'étape de saisie de son Ordre de Publication, de l'ensemble des étapes à suivre pour conclure la commande, des moyens techniques lui permettant de détecter d'éventuelles erreurs de saisie.

L’annonceur ou son mandataire éventuel recevra, suivant le mode de paiement choisi une confirmation de commande par email, à l’adresse électronique indiquée lors de la passation de celle-ci.

Prix de la fourniture du service

Les prix des différents services sont indiqués en euros (€) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C). Les commandes sont toutes payables en euros.

Changementdenom.com se réserve à tout moment le droit de modifier le prix de ses forfaits de publication. Les prestations resteront cependant facturées sur la base du tarif en vigueur lors de la saisie en ligne de la commande.

Responsabilité

Changementdenom.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable du caractère inexact ou erroné des éléments fournis par l'annonceur ou son mandataire éventuel.

L'acceptation ou le refus de la demande de changement de nom patronymique dépendant entièrement du service du Sceau du Ministère de la Justice, Changementdenom.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'acceptation ou du refus de la demande de changement de nom.

Droit de rétractation

Aux termes de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, dès lors que la fourniture du service prévu par Changementdenom.com commence à être exécutée avec l’accord de l’annonceur ou de son mandataire éventuel avant la fin du délai de sept jours francs, l’annonceur ou son mandataire éventuel ne pourra plus bénéficier du droit de rétractation visé à l’article L. 121-20 du Code de la consommation et demander un quelconque remboursement.

Droits concernant vos données personnelles

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ce droit en faisant la demande par courrier écrivant à l'adresse mentionnée ci-après et en indiquant vos noms, prénoms, adresse : Euroconsulting - Changement de nom, 8 rue de l'Est - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente seront soumis à la compétence du tribunal de commerce de Nanterre.