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Annonce légale de changement de nom patronymique

Publication pour un changement de nom patronymique au Journal Officiel de la République Française (J.O.R.F) dans un journal d'annonces légales (JAL) au meilleur prix

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Toute personne a la possibilité de demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire. La procédure de demande de changement de nom patronymique nécessite de la rendre au préalable publique en procédant à une publication au Journal Officiel ainsi que dans un Journal d'Annonces Légales du lieu de résidence du demandeur.

Changementdenom.com se charge de vos publications au Journal Officiel et dans les différents Journaux d'Annonces Légales.

Fort de son experience et de ses nombreux partenariats auprès de la presse légale française, Changementdenom.com est la solution idéale si vous êtes tenus de réaliser une publicité légale dans le cadre d'une demande de changement de nom patronymique avant de faire la requête officielle qui sera effectuée auprès du Garde des Sceaux.

Vous êtes professionnels, notaires, avocats, formalistes ? Vous avez la possibilité de créer un compte et ainsi de retrouver sur votre espace sécurisé l'intégralité de vos demandes de changement de nom.

Résumé de la procédure

Etape n°1 : la publication préalable

Il est nécessaire de rendre au pralable publique la demande de changement de nom avant d'en faire la requête officielle. Pour une personne vivant en France, elle devra demander la publication préalable au Journal Officiel et dans un Journal d'Annonces Légales. Pour une personne vivant à l'étranger, la seule publication préalable au Journal Officiel suffit.

Etape n°2 : la requête au Garde des Sceaux

Une fois le dossier complet constitué (composé des 2 publications légales), il devra être envoyé au ministère de la justice pour traitement de la requête.

Etape n°3 : le traitement de la requête

Le dossier est ensuite instruit par le ministère de la justice. Si la demande est acceptée, un décret portant changement de nom est publié au Journal Officiel et la rectification des actes d'état civil avec le nouveau nom peut ainsi être demandée pour obtenir de nouveaux papiers. Si la demande est refusée, un recours est possible devant le tribunal administratif de Paris.